FISCALITÉ SUR L'ART

 

Les œuvres d'art bénéficient en droit français d'une fiscalité spécifique et attractive, de l'achat à la revente, de la possession à la transmission.

     Les objets d'Art et de Collection vendus pour un montant inférieur à 5.000 € ne sont pas taxés.

     Au-delà, deux options sont possibles : taxe forfaitaire sur les plus-values ou régime de droit commun.

Taxe forfaitaire : 6,5% du prix de vente frais compris, (5,5% + 0,5% CRDS), acquittés par l'intermédiaire pour le compte du vendeur.

Il y a exonération de cette taxe si la cession est réalisée au profit d’un Musée de France, musée d'une collectivité territoriale, Bibliothèque Nationale de France ou service d'archives de l'Etat. Cette option est obligatoire si le détenteur n'a pas de justificatif de propriété ou de convention d'assurances vol-incendie, un élément de preuve pour le Trésor Public.

 

Régime de droit commun : La plus-value est calculée sur la différence entre le prix d'achat frais inclus et le prix de revente. Un abattement de 5% par an à lieu au-delà de la deuxième année, ce qui conduit à une exonération totale si l'œuvre est détenue depuis au moins 22 ans dans le patrimoine du vendeur. L'impôt à payer est de 34,50% de la plus-value (19%+15,50% prélèvements sociaux). Une déclaration 2048M est à déposer au centre des impôts dans le mois qui suit la cession si la plus-value est taxable.

 

ISF

Les objets d'Art, d'antiquité et de collection détenus en direct sont exclus dans la base d'imposition servant au calcul de l'ISF : article 885I du CGI. En conséquence, les montants consacrés à l'acquisition d’œuvres sont déductibles de l’assiette taxable.

 

DATION EN PAIEMENT

La "loi Malraux" du 31 décembre 1968 complétée par une loi de finances pour 1982 permet de payer certains impôts (droits de succession, droits de donation-partage, droits de mutation à titre gratuit entre vifs, ISF) en proposant une œuvre d'art à l'Etat. Cette disposition est particulièrement intéressante dans la mesure où cette procédure, le temps qu’elle aboutisse devant la Commission d'agrément des dations (2 à 3 ans), est suspensive du paiement des droits et ne supporte aucun intérêt de retard

 

MÉCÉNAT

Le Particulier bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66% de la valeur du don, dans la limite de 20% de son revenu imposable, reportable sur 5 ans (loi du 1 août 2003, article 200 du CGI).

 

L'Entreprise à également la possibilité de déduire de son impôt sur les sociétés, 60% du montant de son don ou 90% en cas de trésor national. Un décret d'application de la loi précise qu'elle pourra également bénéficier de contreparties de visibilité et de relations publiques dans la limite de 25% du montant du don. La limite de déduction est de 0,5% du chiffre d'affaires HT, l'excédent étant reporté sur les 5 exercices suivants (art 238 bis du CGI).

 

Les types de biens qualifiés de trésors nationaux sont définis dans le code du patrimoine à l'article L 111-1, ordonnance du 20 février 2004 :

 

1-   tous les objets appartenant aux collections publiques

2-  les biens culturels qui ont fait l'objet d'une mesure de classement au titre des monuments historiques ou au titre de la loi sur les archives

3-    les biens culturels ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation car considérés comme étant d'intérêt majeur pour le patrimoine national.